Suite à la publication en 2016 du projet de révision du Règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis », les négociations interinstitutionnelles ont continué tout au long cette année. Les discussions sont suivies de près par le CNUE et les notariats qui ont des compétences en matière de divorce et de responsabilité parentale et qui émettent des actes compatibles avec le règlement actuellement en vigueur.