
Consultation de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2017-non-performing-loans_fr
Prise de position du CNUE: http://www.notaries-of-europe.eu/files/position-papers/2017/Crédit%20non%20performants%20-%20%20Consultation%20-%20Position%20CNUE%20-%20Final-20-10-17-fr.pdf
Le CNUE suit également de près l’évaluation menée par le consortium IPSOS, DELOITTE, LONDON ECONOMICS sur le fonctionnement du marché immobilier du point de vue du consommateur. L’évaluation est réalisée pour le compte de la DG Justice de la Commission européenne et porte sur les 28 États membres de l’UE ainsi que sur la Norvège et l’Islande. Les résultats sont attendus pour février / mars 2018.










